Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

SkillED — applicable à l'application mobile, au site web www.skilled-dz.com et à la vente en ligne des Starter Kits et des Box SkillED.

Version 2.0 — 20/08/2026

Document rédigé conformément à la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel (République Algérienne Démocratique et Populaire).

Ce document est un modèle rédigé à titre d'assistance et de point de départ juridique, inspiré des pratiques d'autres plateformes de e-commerce algériennes. Il doit être relu et validé par un avocat inscrit au barreau algérien avant publication — notamment la forme juridique exacte de SkillED, la déclaration/autorisation auprès de l'ANPDP, les numéros RC/NIF/NIS, les modalités réelles de paiement et de livraison adoptées, ainsi que la conformité à la Loi n° 04-02 relative aux règles applicables aux pratiques commerciales et à la Loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur.

Les sites et l'application mentionnés ci-dessus constituent une plateforme éducative « phygitale » (ci-après « SkillED », « la Plateforme », « nous », « notre ») destinée à l'apprentissage ludique de l'entrepreneuriat, de l'éducation financière, de la créativité & du branding et de la techno-entrepreneuriat pour les jeunes de 12 ans et plus, combinant une application mobile gamifiée, un site web, des boîtes de jeu physiques (« Starter Kit ») et des ateliers. La Plateforme est exploitée en Algérie conformément à la réglementation en vigueur.

Les termes « vous », « Utilisateur », « Client » ou « Acheteur » désignent toute personne physique utilisant la Plateforme, consultant ses contenus, créant un compte, ou passant commande d'un Starter Kit ou d'une Box SkillED — étant précisé que, la Plateforme étant partiellement destinée à des mineurs, l'achat en ligne (paiement, livraison) est réservé aux adultes, agissant le cas échéant pour le compte d'un enfant mineur dont ils sont le parent ou le représentant légal.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles SkillED met à disposition son application mobile, son site web et les services associés, ainsi que les droits et obligations des parties lors de la consultation de la Plateforme, de la création d'un compte et de l'achat en ligne d'un Starter Kit ou d'autres produits SkillED.

Toute action d'enregistrement, de navigation ou d'achat sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV ainsi que de la Politique de Confidentialité (Partie 2). Si vous n'acceptez pas l'ensemble de ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

SkillED se réserve le droit d'ajouter à l'avenir de nouvelles fonctionnalités ou offres sur la Plateforme, lesquelles seront soumises aux présentes CGU/CGV. Il appartient à l'Utilisateur de consulter la dernière version disponible avant toute utilisation ou tout achat.

Article 2 — Qui fournit le service

Le service est exploité par : [Nom de la société SkillED], Start-up certifiée, au capital social de [montant] DZD, immatriculée au Registre de Commerce sous le numéro [RC], Identifiant Fiscal [NIF], Numéro d'Identification Statistique [NIS], dont le siège social est situé [adresse complète, wilaya], Algérie.

Contact :

  • Email : contact@skilled-dz.com
  • Téléphone / Support : [numéro de téléphone]
  • Adresse postale : [adresse complète du siège social]

Article 3 — Définitions

  • « Application »: l'application mobile SkillED, disponible sur l'App Store et Google Play.
  • « Site »: le site accessible à l'adresse www.skilled-dz.com.
  • « Plateforme »: l'ensemble constitué par l'Application et le Site.
  • « Compte »: l'espace personnel de l'Utilisateur, créé après inscription.
  • « Utilisateur »: toute personne physique consultant la Plateforme ou titulaire d'un Compte, y compris les Utilisateurs mineurs pour l'utilisation pédagogique de l'Application.
  • « Acheteur » ou « Client »: l'adulte passant commande d'un Starter Kit, agissant en son nom propre ou au nom d'un mineur dont il est le représentant légal.
  • « Parent/Représentant légal »: représentant légal d'un Utilisateur mineur, seule personne autorisée à créer un Compte pour ce dernier et à effectuer les achats correspondants.
  • « Starter Kit »: la boîte de jeu éducative physique SkillED, vendue sur la Plateforme.
  • « Points »: la monnaie virtuelle interne de points, sans aucune valeur monétaire réelle, utilisée dans le cadre du modèle freemium de l'Application.
  • « Commande »: toute demande d'achat d'un Starter Kit et/ou d'achat intégré à l'application, validée sur la Plateforme.

Article 4 — Accès au service et capacité

La consultation des contenus éducatifs gratuits de la Plateforme est ouverte à tous, y compris aux mineurs, sous réserve du respect de l'article 5 relatif au consentement parental.

Toutefois, la création d'une Commande payante (Starter Kit, Box) et le paiement en ligne sont réservés aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) jouissant de la pleine capacité juridique, ou à une personne morale dûment représentée. En passant une Commande, vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et, le cas échéant, avoir donné votre consentement en tant que parent ou représentant légal pour qu'un mineur dont vous avez la charge utilise l'Application ou le Starter Kit acheté.

Article 5 — Inscription, compte et mineurs

L'accès à certaines fonctionnalités de l'Application nécessite la création d'un Compte via un formulaire demandant le prénom, le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et la date de naissance. Toute inscription incomplète ou manifestement erronée peut être considérée comme invalide.

La Plateforme étant partiellement destinée à un public mineur (12-18 ans), les règles suivantes s'appliquent de manière impérative :

  • Un Utilisateur de moins de 18 ans ne peut créer un Compte ni faire l'objet d'une collecte de données sans l'autorisation préalable et vérifiable d'un parent ou d'un représentant légal, conformément à la Loi n° 18-07 ;
  • SkillED peut demander une preuve de ce consentement à tout moment et suspendre le Compte en attendant de la recevoir ;
  • Le parent/représentant légal reste responsable de la surveillance de l'utilisation de l'Application par le mineur, ainsi que de toute Commande passée en son nom ;
  • Aucune prospection commerciale n'est adressée directement à un Utilisateur mineur sans le consentement de son représentant légal.

Le titulaire du Compte est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute perte, tout vol ou toute utilisation non autorisée doit être signalé sans délai à contact@skilled-dz.com.

Article 6 — Description des services

La Plateforme propose : une application mobile gamifiée (quiz, modules, niveaux, badges, points) organisée autour de quatre univers (Entrepreneuriat, Éducation Financière, Créativité & Branding, Techno-entrepreneuriat) ; un site web informatif et transactionnel ; des Starter Kits vendus en ligne ; et des ateliers et formations, en ligne ou en présentiel.

SkillED se réserve le droit de faire évoluer, suspendre ou modifier à tout moment tout ou partie des Services, pour des raisons techniques, pédagogiques ou commerciales, sans donner lieu à un droit à indemnisation, sous réserve des Commandes déjà confirmées.

Article 7 — Commande d'un Starter Kit en ligne

7.1 Processus de commande

Pour commander un Starter Kit sur le Site ou l'Application, l'Acheteur doit :

  • Sélectionner le ou les Starter Kits souhaités et les ajouter au panier ;
  • Saisir ou confirmer ses coordonnées (prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison) — la création d'un Compte n'est pas obligatoire pour commander, mais est recommandée pour retrouver facilement l'historique des Commandes ;
  • Choisir un moyen de paiement parmi ceux proposés à l'article 7.3 ;
  • Valider la Commande après avoir lu et accepté les présentes CGU/CGV.

Une fois la Commande validée, un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse fournie, précisant le récapitulatif de la Commande, le prix total (toutes taxes comprises), le mode de livraison choisi et le délai de livraison indicatif.

Le Client peut passer commande 24h/24 et 7j/7 sur la Plateforme, sauf indisponibilité temporaire du Site pour des raisons techniques ou de maintenance.

Tout achat engage l'Acheteur à être joignable au numéro communiqué et disponible aux jours et créneaux horaires convenus pour la réception et, le cas échéant, le paiement de la Commande.

7.2 Disponibilité des produits

Les Starter Kits proposés à la vente sur la Plateforme sont réputés disponibles au moment de la Commande, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après validation de la Commande, SkillED informe l'Acheteur sans délai et procède, au choix de ce dernier, au remboursement intégral ou au report de la livraison.

7.3 Prix et modalités de paiement

Les prix des Starter Kits et des ateliers sont indiqués en Dinars Algériens (DZD), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison précisés avant la validation de la Commande. Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la Commande ; SkillED se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans effet sur les Commandes déjà confirmées.

Le paiement peut s'effectuer, selon les options disponibles sur la Plateforme, par :

  • Carte EDAHABIA d'Algérie Poste, en Dinars Algériens uniquement ;
  • Carte CIB interbancaire, sous réserve de la limite de paiement en ligne autorisée par la banque émettrice ;
  • Paiement à la livraison, pour les Commandes livrées à l'adresse indiquée par l'Acheteur, dans la limite d'un montant en DZD.

Le paiement en ligne repose sur des technologies sécurisées (chiffrement SSL/HTTPS) garantissant la confidentialité des données bancaires, qui ne sont ni stockées ni conservées par SkillED mais traitées directement par le prestataire de paiement agréé.

7.4 Livraison

Le Starter Kit est livré à l'adresse indiquée par l'Acheteur au moment de la Commande, ou en point de retrait, selon l'option choisie. Les frais et délais de livraison sont indiqués avant la validation de la Commande et peuvent varier selon la wilaya de destination.

Le Client sera contacté par téléphone avant la livraison. En cas d'absence répétée ou d'indisponibilité de l'Acheteur aux jour et créneau horaire convenus, SkillED ou son prestataire de livraison peut proposer une nouvelle date ; au-delà d'une période de 30 jours sans qu'aucun nouveau contact ne soit possible, la Commande peut être annulée et remboursée, déduction faite, le cas échéant, des frais de livraison déjà engagés.

Les livraisons sont réalisées par les équipes de SkillED ou des prestataires de livraison partenaires opérant sur le territoire algérien.

7.5 Droit de rétractation, retours et remboursements

Conformément aux règles applicables à la vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de [7] jours calendaires à compter de la réception du Starter Kit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, à condition que le produit soit retourné complet, non descellé et dans son emballage d'origine, permettant sa revente.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit contacter contact@skilled-dz.com en indiquant sa référence de Commande. Les frais de retour sont à la charge de [l'Acheteur / SkillED, à préciser selon le cas]. Le remboursement intervient dans un délai de [14] jours à compter de la réception du produit retourné, via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux inscriptions à un atelier dont la date est déjà passée, ni à tout Starter Kit non descellé dont les contenus pédagogiques (codes d'accès à usage unique, cartes de jeu) ont déjà été utilisés.

7.6 Garantie et réclamations produit

En cas de Starter Kit reçu endommagé, incomplet ou non conforme à la Commande, l'Acheteur doit le signaler à contact@skilled-dz.com dans un délai de [7] jours à compter de la réception, accompagné de photos à l'appui. SkillED procède, selon le cas, au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour l'Acheteur.

Article 8 — Inscription et paiement des ateliers

L'inscription à un atelier payant via la Plateforme est soumise à une confirmation par e-mail précisant le prix (DZD, toutes taxes comprises), la date, le lieu ou le lien de connexion, et les conditions d'annulation. Toute annulation par le Client moins de [48] heures avant la tenue de l'atelier ne peut donner lieu à remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié. En cas d'annulation ou de report de l'atelier par SkillED, les participants inscrits sont intégralement remboursés ou reportés à une session ultérieure, à leur convenance.

Article 9 — Fonctionnement pédagogique de la Plateforme, Points et modèle freemium

La Plateforme fonctionne selon un modèle freemium : une base de fonctionnalités est accessible gratuitement, tandis que certains contenus, niveaux ou avantages peuvent être débloqués grâce à des Points, obtenus via la progression de l'Utilisateur ou, le cas échéant, par achat.

Les Points n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni remboursables, ni transférables, ni échangeables contre de l'argent, et peuvent être modifiés (barème, mode d'acquisition) à tout moment par SkillED, sans préavis, dans le respect des droits acquis par l'Utilisateur.

Article 10 — Obligations de l'Utilisateur et de l'Acheteur

En utilisant la Plateforme et/ou en passant une Commande, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et de la Commande ; vous êtes seul responsable de toute information erronée, incomplète ou obsolète ;
  • Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
  • Ne pas passer de Commandes fictives ou frauduleuses, ni bloquer du stock sans intention réelle d'achat ;
  • Utiliser la Plateforme conformément à sa finalité pédagogique et dans le respect des lois en vigueur en Algérie ;
  • Ne pas publier de contenus abusifs, diffamatoires, discriminatoires, politiques ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment compte tenu du jeune public de la Plateforme ;
  • Ne pas tenter de contourner, de désactiver ou de perturber le fonctionnement technique de la Plateforme (rétro-ingénierie, extraction automatisée de données, triche sur le système de points, etc.) ;
  • Ne pas exploiter les Services à des fins commerciales non autorisées par SkillED.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte, l'annulation des Commandes en cours, sans préjudice des procédures judiciaires que SkillED se réserve le droit d'engager.

Article 11 — Obligations de SkillED

  • Mettre l'Application à disposition gratuitement sur les plateformes de téléchargement ;
  • Assurer, dans des limites raisonnables, la disponibilité et la sécurité de la Plateforme ;
  • Traiter les Commandes dans les délais annoncés et informer le Client de tout retard significatif ;
  • Protéger les données personnelles conformément à la Partie 2 des présentes conditions ;
  • Répondre aux réclamations dans un délai raisonnable via les canaux de contact indiqués à l'article 2.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant la Plateforme — la marque « SkillED », le logo, les mascottes, les chartes graphiques, les textes, quiz, modules pédagogiques, le code source, la base de données, les contenus et le design du Starter Kit et des autres Box — sont la propriété exclusive de SkillED ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et, plus généralement, la législation algérienne applicable en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, extraction, revente ou exploitation commerciale, en tout ou en partie, de ces éléments, sans l'autorisation écrite préalable de SkillED, est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 13 — Responsabilité

SkillED agit avec une obligation de moyens et déploie des efforts raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé à la Plateforme et une exécution conforme des Commandes, sans garantir une disponibilité ininterrompue ou sans erreur. SkillED ne peut être tenu responsable des interruptions dues à un cas de force majeure, à des opérations de maintenance, ou à des défaillances des réseaux ou prestataires tiers (opérateurs de télécommunications, plateformes de téléchargement, prestataires de paiement ou de livraison).

Les contenus éducatifs de la Plateforme ont une finalité pédagogique et de sensibilisation ; ils ne constituent en aucun cas des conseils financiers, juridiques ou professionnels personnalisés. SkillED décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des contenus consultés.

SkillED ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'une erreur d'adresse ou d'une indisponibilité imputable au Client.

Article 14 — Conduites prohibées et sanctions

Sont notamment prohibés : l'utilisation frauduleuse de la Plateforme, la publication de contenus illicites, le harcèlement d'autres Utilisateurs ou des équipes SkillED, les tentatives de contournement des mesures de sécurité, et toute Commande abusive ou fictive.

SkillED se réserve le droit, en cas de manquement, de suspendre ou de supprimer le Compte concerné, d'annuler les Commandes en cours, d'alerter les autorités compétentes le cas échéant, et d'engager toute action judiciaire utile.

Article 15 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via la Plateforme, dans le cadre de la création d'un Compte, d'une Commande ou d'une inscription à un atelier, est régi par la Politique de Confidentialité exposée dans la Partie 2 des présentes conditions, conformément à la Loi n° 18-07.

Article 16 — Liens et contenus tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites partenaires (établissements académiques, partenaires éducatifs). SkillED ne peut être tenu responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques de ces sites tiers.

Article 17 — Réclamations et contact

Pour toute question ou réclamation relative à une Commande ou à un paiement en ligne, l'Utilisateur peut contacter SkillED via : e-mail contact@skilled-dz.com, téléphone [numéro], [jours/horaires d'assistance], ou via www.skilled-dz.com.

Article 18 — Force majeure

La responsabilité de SkillED ne peut être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 19 — Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU/CGV est jugée illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur ; la disposition concernée sera réputée réduite dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, sans affecter le reste de la convention.

Article 20 — Modifications des CGU/CGV

SkillED se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire ou technique. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme et/ou par e-mail, au moins [15] jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation des CGU/CGV modifiées. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les Commandes déjà confirmées.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit algérien, notamment la Loi n° 04-02 relative aux règles applicables aux pratiques commerciales, la Loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, et la Loi n° 18-07 relative à la protection des données personnelles. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents d'Alger seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Article 22 — Entrée en vigueur

Les présentes CGU/CGV entrent en vigueur lors de leur acceptation par l'Utilisateur, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription ou de la validation d'une Commande sur la Plateforme.